Les vĂ©hicules utilitaires et les poids-lourds peu polluants acquis jusquâau 31 dĂ©cembre 2019 ouvrent droit Ă un suramortissement exceptionnel.
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
Une enquĂȘte rĂ©vĂšle que le barĂšme appliquĂ© Ă la fiscalitĂ© des transmissions est encore mĂ©connu et largement surestimĂ© par la population.
La notification dâune proposition de rectification par huissier de justice peut ĂȘtre valable mĂȘme si les modalitĂ©s exigĂ©es par le Code de procĂ©dure civile ne sont pas respectĂ©es.
Les entreprises peuvent, sous conditions, numĂ©riser leurs factures papier dâachat et de vente pour les conserver pendant le dĂ©lai fiscal de 6 ans.
En 2015, les entreprises ont donnĂ© environ 1,6 milliard dâeuros Ă des associations et fondations.
Lâadministration fiscale simplifie les dĂ©marches des entreprises qui souhaitent continuer Ă relever du rĂ©gime rĂ©el dâimposition.
Le gouvernement vient de prĂ©ciser lâimpact de la nouvelle rĂšglementation des logiciels de caisse pour les petites entreprises.
Les montants 2018 des frais de repas dĂ©ductibles de leur rĂ©sultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©s.
Le Conseil constitutionnel vient de dĂ©clarer contraire Ă la constitution une des conditions Ă remplir pour bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublĂ© professionnel.
Les barĂšmes dâĂ©valuation des frais de carburant destinĂ©s aux exploitants individuels tenant une comptabilitĂ© super-simplifiĂ©e sont en hausse pour 2017.
Le plafond de dĂ©duction fiscale applicable Ă lâamortissement des vĂ©hicules de tourisme les plus polluants est Ă©largi pour 2018.
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