Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation fonciÚre des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
Le Conseil dâĂtat prĂ©cise les modalitĂ©s dâimposition des gains tirĂ©s de la cession de bitcoins.
En 2017, prĂšs de 52 300 contribuables soumis Ă lâimpĂŽt de solidaritĂ© sur la fortune ont donnĂ© 273 millions dâeuros Ă des organismes dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mÚre, contester la rectification de leur déficit.
Une sociĂ©tĂ© qui a fait lâobjet dâun rehaussement dâimpĂŽt peut demander la rectification du dĂ©ficit dâun exercice prescrit pour attĂ©nuer son imposition supplĂ©mentaire.
Un professionnel libĂ©ral qui dĂ©place son cabinet au sein dâune mĂȘme zone de revitalisation rurale (ZRR) ne peut pas bĂ©nĂ©ficier une nouvelle fois de lâexonĂ©ration fiscale.
Les charges de personnel supportĂ©es par une entreprise au titre de la mise Ă disposition dâun salariĂ© sont, sous conditions, intĂ©gralement dĂ©ductibles mĂȘme en cas de refacturation partielle des coĂ»ts.
Selon le barĂšme publiĂ© par lâadministration, lâindemnitĂ© kilomĂ©trique due aux bĂ©nĂ©voles utilisant leur vĂ©hicule pour lâactivitĂ© de lâassociation sâĂ©lĂšve Ă Â 0,311 ⏠par kilomĂštre pour une automobile et Ă Â 0,121 ⏠par kilomĂštre pour un vĂ©lomoteur, un scooter ou une moto.
La dĂ©claration portant sur les loyers versĂ©s par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit ĂȘtre souscrite, pour la plupart dâentre elles, au plus tard le 18 mai prochain Ă lâaide du formulaire Decloyer.
LâopĂ©ration consistant pour un pĂšre a donnĂ© des titres de sociĂ©tĂ© Ă sa fille ĂągĂ©e de 2 ans avant la cession de ces titres Ă une autre sociĂ©tĂ© nâest pas valable si le pĂšre ne se dessaisit pas de maniĂšre immĂ©diate et irrĂ©vocable des titres donnĂ©s.
La Cour des comptes prĂŽne la suppression progressive des dispositifs dâinvestissement locatif reconduits rĂ©cemment.
Le transfert dâun Ă©tablissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit Ă une exonĂ©ration de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE).
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