Le non-respect de lâobligation dĂ©clarative ne peut pas remettre en cause le bĂ©nĂ©fice du taux rĂ©duit dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.
Les exploitants de chambres dâhĂŽtes dont la pĂ©riode dâactivitĂ© annuelle nâexcĂšde pas 9 mois peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction de leur redevance TV.
Ă quelles conditions les manifestations exceptionnelles organisĂ©es par les associations Ă©chappent-elles Ă lâimpĂŽt ?
La location de locaux nus consentie Ă lâexploitant dâune maison de retraite nâest pas exonĂ©rĂ©e de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE).
Les exploitants agricoles doivent formuler leur demande de remboursement de taxe sur les carburants par voie Ă©lectronique.
Le nouvel abattement fixe de 500 000 ⏠peut-il sâappliquer aux plus-values rĂ©alisĂ©es lors du dĂ©part Ă la retraite de tous les associĂ©s dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral (Sel) ?
Les sociĂ©tĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires dâabandons de crĂ©ances peuvent majorer le plafond dâimputation de leurs dĂ©ficits antĂ©rieurs.
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain.
Les subventions versĂ©es Ă une association sont imposĂ©es Ă la TVA lorsquâelles constituent la contrepartie dâun service rendu, câest-Ă -dire son prix.
Une proposition de loi enregistrĂ©e rĂ©cemment Ă lâAssemblĂ©e nationale vise notamment Ă porter le montant de lâabattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 ⏠à 159 325 âŹ.
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sĂ©curiser le traitement fiscal des opĂ©rations de fusion, de scission ou dâapport partiel dâactif vient dâĂȘtre fixĂ©.
Faute de pouvoir publier Ă temps ses commentaires sur les modalitĂ©s de dĂ©claration de lâimpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI), lâadministration fiscale accorde un dĂ©lai supplĂ©mentaire aux contribuables.
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