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Fiscal

Vous avez le droit de vous tromper une fois !

L’entreprise de bonne foi qui, pour la premiĂšre fois, mĂ©connaĂźt une rĂšgle applicable Ă  sa situation ou se trompe en remplissant une dĂ©claration fiscale ou sociale ne peut plus ĂȘtre sanctionnĂ©e Ă  condition de rĂ©gulariser sa situation.