Pour rĂ©pondre aux besoins de rĂ©habilitation de lâhabitat en centre-ville, le projet de loi de finances pour 2019 intĂšgre un nouveau dispositif de dĂ©fiscalisation en immobilier.
Les entreprises faisant partie dâun groupe multinational doivent dĂ©poser une dĂ©claration, dite « pays par pays », relative Ă leur exercice 2017 au plus tard le 31 dĂ©cembre prochain.
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de modifier les rĂ©gimes de lâintĂ©gration fiscale et de limitation de la dĂ©ductibilitĂ© des charges financiĂšres.
Les particuliers ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2018 pour investir dans lâune des douze Sofica agrĂ©Ă©es pour 2018.
Un rĂ©gime fiscal spĂ©cifique sâapplique aux cadeaux dâaffaires des entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2019 prĂ©voit notamment dâassouplir les conditions dâapplication de lâexonĂ©ration des plus-values immobiliĂšres rĂ©alisĂ©es par les Français de lâĂ©tranger sur leur rĂ©sidence principale situĂ©e en France.
Afin dâencourager lâinvestissement des entreprises dans des vĂ©hicules de transport routier respectueux de lâenvironnement, la dĂ©duction exceptionnelle serait prorogĂ©e et Ă©tendue.
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.
La rĂ©cente loi relative Ă la lutte contre la fraude Ă©tend lâobligation dĂ©clarative des comptes bancaires Ă lâĂ©tranger aux comptes inactifs ou dormants.
Les PME pourraient prochainement bĂ©nĂ©ficier dâun suramortissement de 40 % sur leurs investissements dans la robotique et la transformation numĂ©rique.
Lâadministration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcĂ©es contre les sociĂ©tĂ©s ayant commis des fraudes dâun montant au moins Ă©gal Ă 50 000 âŹ.
Une association reconnue dâutilitĂ© publique qui affecte exclusivement ses ressources Ă des Ćuvres scientifiques Ă caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© bĂ©nĂ©ficie dâune exonĂ©ration de droits de succession sur les legs quâelle reçoit.
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