Lâadministration fiscale vient de prĂ©ciser la date limite de dĂ©pĂŽt dâune demande de rescrit « jeune entreprise innovante ».
Si le nombre des donateurs français a reculĂ© de 1 % en 2017, le montant des dons a, lui, augmentĂ© de 4,2 % pour un don moyen de 497 âŹ.
Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrÎle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain.
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais.
Le plafond des dĂ©penses ouvrant droit Ă la rĂ©duction dâimpĂŽt mĂ©cĂ©nat serait amĂ©nagĂ© en faveur des petites entreprises.
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de lâannĂ©e afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.
Lâimposition Ă taux rĂ©duit des revenus tirĂ©s dâun brevet dĂ©pendrait, Ă lâavenir, du montant des dĂ©penses de R&D engagĂ©es par lâentreprise sur le territoire français pour dĂ©velopper ce brevet.
Arrivant à échéance au 31 décembre 2018, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 propose une prorogation du dispositif Censi-Bouvard.
Lâamende pour dĂ©livrance irrĂ©guliĂšre de reçus fiscaux par les associations a Ă©tĂ© jugĂ©e inconstitutionnelle.
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis dâimposition Ă la CFE et lâacquitter au plus tard le 17 dĂ©cembre 2018 minuit.
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial.
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