Les conditions pour quâune entreprise puisse ĂȘtre autorisĂ©e Ă autoliquider la TVA Ă lâimportation sont modifiĂ©es Ă partir de 2020.
Les entreprises peuvent rĂ©cupĂ©rer 40 % de la TVA sur lâessence utilisĂ©e dans leurs vĂ©hicules en 2019.
Les personnes qui ne sont pas Ă la charge dâun rĂ©gime obligatoire français de SĂ©curitĂ© sociale, mais qui relĂšvent dâun rĂ©gime de SĂ©curitĂ© sociale dâun autre Ătat membre de lâEspace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou de la Suisse sont dĂ©sormais exonĂ©rĂ©es de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.
Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.
La loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs changements importants à la fiscalité des grandes entreprises.
Les montants 2019 des frais de repas dĂ©ductibles de leur rĂ©sultat imposable par les exploitants individuels viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©s.
LâexonĂ©ration de droits de mutation en faveur des libĂ©ralitĂ©s reçues par les associations et fondations dâutilitĂ© publique est Ă©tendue.
Le barĂšme du malus automobile applicable aux vĂ©hicules faisant lâobjet dâune « homologation » communautaire est modifiĂ© pour les mises en circulation intervenant Ă compter du 1 janvier 2019.
Ă partir de 2020, les petits Ă©tablissements ne seront plus qualifiĂ©s dâindustriels pour lâimposition Ă la cotisation fonciĂšre des entreprises et Ă la taxe fonciĂšre.
Lâamende pour dĂ©livrance irrĂ©guliĂšre de reçus fiscaux par les associations est remaniĂ©e par la loi de finances pour 2019.
La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.
La loi de finances pour 2019 touche Ă la fiscalitĂ© appliquĂ©e au plan dâĂ©pargne en actions.
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