Lorsquâune partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cĂ©dĂ©e par les hĂ©ritiers ou les donataires dans le dĂ©lai de 5 ans, lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation dont ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© nâest remise en cause que pour les seules parcelles cĂ©dĂ©es.
Lâadministration fiscale vient de dĂ©tailler la marche Ă suivre pour rĂ©gulariser une erreur de taux ou dâassiette commise par lâemployeur dans le cadre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt.
Contrairement Ă ce qui Ă©tait prĂ©vu, toutes les entreprises ne bĂ©nĂ©ficieront pas de la baisse de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s en 2019.
Les plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ© de personnes peuvent, sous conditions, ĂȘtre exonĂ©rĂ©es si la valeur des Ă©lĂ©ments cĂ©dĂ©s nâexcĂšde pas 500 000 âŹ.
Lâadministration fiscale vient dâapporter des prĂ©cisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.
Pour 2019, la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă 63 059 âŹ.
DĂšs lors quâil prĂ©sente le caractĂšre dâun supplĂ©ment de loyer, le droit dâentrĂ©e dĂ» lors de la conclusion dâun bail commercial doit ĂȘtre soumis Ă TVA.
Pour dĂ©clarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent diffĂ©rencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarderâŠ
Lâadministration fiscale met Ă la disposition des contribuables un outil permettant dâestimer le montant de leur prochain impĂŽt et tenant compte de la fameuse « annĂ©e blanche ».
Un vĂ©rificateur ne peut prendre connaissance du contenu dâune correspondance Ă©changĂ©e entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donnĂ© son accord.
Une holding qui donne un immeuble en location Ă sa filiale peut, sous certaines conditions, rĂ©cupĂ©rer la TVA supportĂ©e sur des frais relatifs Ă lâacquisition de nouvelles participations dans cette filiale.
Les barĂšmes dâĂ©valuation forfaitaire des frais de carburant destinĂ©s aux exploitants individuels tenant une comptabilitĂ© super-simplifiĂ©e sont en hausse pour 2018.
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