Lorsque vous ĂȘtes confrontĂ© Ă des clients qui tardent Ă payer vos factures, outre les actions Ă mettre en Ćuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal.
Le dĂ©faut de consignation dâune dĂ©cision de distribution au registre dâune EURL ne remet pas en cause le bĂ©nĂ©fice de lâabattement de 40 % sur les dividendes.
Le montant des loyers versĂ©s par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© au plus tard le 18 mai prochain Ă lâaide du formulaire Decloyer.
Lâadministration fiscale a rĂ©cemment publiĂ© les limites dâexonĂ©ration dâimpĂŽt pour la location dâune partie de la rĂ©sidence du bailleur.
Les chefs dâentreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prĂ©lĂšvement Ă la source peuvent immĂ©diatement demander le remboursement des sommes versĂ©es Ă tort.
La base de donnĂ©es de lâadministration fiscale relative aux transactions immobiliĂšres est dĂ©sormais ouverte Ă tous.
Les entreprises dont le chiffre dâaffaires hors taxes rĂ©alisĂ© en 2018 a excĂ©dĂ© 19 M⏠doivent tĂ©lĂ©dĂ©clarer et tĂ©lĂ©payer la contribution sociale des sociĂ©tĂ©s (C3S) au plus tard le 15 mai prochain.
Les particuliers bĂ©nĂ©ficieront dâun avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinĂ©s Ă la reconstruction de la cathĂ©drale de Notre-Dame de Paris, rĂ©cemment ravagĂ©e par un incendie.
Mettre en place une sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre et conclure un bail dâhabitation en faveur des associĂ©s dans le but de pouvoir crĂ©er du dĂ©ficit foncier peut constituer Ă un abus de droit.
En 2019, les entreprises rĂ©alisant des dĂ©penses de recherche infĂ©rieures Ă 100 M⏠sont dispensĂ©es du dĂ©pĂŽt de lâannexe n° 2069-A-1 Ă la dĂ©claration de crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR).
Le vĂ©rificateur doit fournir Ă lâentreprise qui fait lâobjet dâune vĂ©rification de comptabilitĂ© informatisĂ©e une information suffisamment prĂ©cise sur les traitements informatiques quâil souhaite mettre en Ćuvre.
La plupart des dĂ©clarations fiscales des entreprises doivent ĂȘtre souscrites les 3 et 18 mai 2019.
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