Le ministre de lâĂconomie et des Finances a prĂ©cisĂ© que lâadministration fiscale appliquera de maniĂšre mesurĂ©e la nouvelle dĂ©finition de lâabus de droit, sans chercher Ă dĂ©stabiliser les stratĂ©gies patrimoniales des contribuables.
Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excĂšde 10 000 âŹ, doivent ĂȘtre transmises sur la dĂ©claration n° 2069-RCI.
LâexonĂ©ration des plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession dâune clientĂšle par un professionnel libĂ©ral suppose, notamment, un transfert complet des Ă©lĂ©ments essentiels de lâactivitĂ©.
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncĂ© une baisse de lâimpĂŽt sur le revenu et une suppression de la taxe dâhabitation.
Des travaux importants dâamĂ©nagement intĂ©rieur dâun bien immobilier peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de dĂ©duire leur montant des revenus bruts du propriĂ©taire de lâimmeuble.
Pour bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration des plus-values des petites entreprises, lâactivitĂ© doit avoir Ă©tĂ© exercĂ©e pendant au moins 5 ans. Ce qui nâimplique pas que le bien cĂ©dĂ© ait Ă©tĂ© lui-mĂȘme dĂ©tenu ou exploitĂ© pendant cette mĂȘme durĂ©e.
Dans le cadre dâun contrĂŽle fiscal, la garantie pour le contribuable dâobtenir un entretien avec lâinterlocuteur dĂ©partemental ne sâapplique quâaux rectifications visĂ©es dans sa demande.
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.
Comment sâapplique lâexonĂ©ration de droits de mutation en faveur des libĂ©ralitĂ©s reçues par les Ă©tablissements dâutilitĂ© publique en cas dâexercice de plusieurs activitĂ©s ?
Un dĂ©grĂšvement de votre contribution Ă©conomique territoriale (CET) 2018 peut ĂȘtre demandĂ© avant la fin de lâannĂ©e.
Les ventes dâentreprises rĂ©alisĂ©es au profit de leurs salariĂ©s ou des proches du chef dâentreprise peuvent ouvrir droit Ă un abattement de 300 000 ⏠sur lâassiette de calcul du droit dâenregistrement.
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation fonciÚre des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.
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