
RĂ©formes fiscales : Bercy fait un point dâĂ©tape
Le gouvernement se dit satisfait de la premiÚre campagne de prélÚvement à la source.
Le gouvernement se dit satisfait de la premiÚre campagne de prélÚvement à la source.
Les plafonds dâamortissement seront bientĂŽt rĂ©visĂ©s pour les voitures relevant du nouveau dispositif dâimmatriculation europĂ©en. Pour les autres, les limites restent inchangĂ©es mais font lâobjet, comme prĂ©vu, dâune revalorisation en 2020.
Les parlementaires portugais de la majorité souhaitent mettre fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens venant vivre au Portugal.
Les montants 2020 des frais de repas dĂ©ductibles de leur rĂ©sultat imposable par les exploitants individuels viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©s.
LâindemnitĂ© kilomĂ©trique due aux bĂ©nĂ©voles utilisant leur vĂ©hicule pour lâactivitĂ© de lâassociation sâĂ©lĂšve Ă 0,321 ⏠par kilomĂštre pour une automobile et Ă 0,125 ⏠par kilomĂštre pour un deux-roues.
Le Conseil constitutionnel a jugĂ© conforme Ă la Constitution les dispositions qui Ă©cartent le bĂ©nĂ©fice de lâabattement de 30 % aux redevables de lâISF qui dĂ©tiennent leur rĂ©sidence principale via une SCI.
Les conditions pour quâune entreprise « autoliquide » la TVA Ă lâimportation ne sont finalement pas modifiĂ©es Ă partir de 2020.
En contrepartie dâun paiement fractionnĂ© ou diffĂ©rĂ© des droits de succession, les hĂ©ritiers sont redevables dâintĂ©rĂȘts dont le taux est dĂ©terminĂ© chaque annĂ©e. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 %.
La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spĂ©cifiques Ă la fiscalitĂ© agricole, en particulier le remaniement de lâavantage sur le gazole non routier.
Les commerces de proximitĂ© ont jusquâau 29 fĂ©vrier 2020 pour demander Ă bĂ©nĂ©ficier des nouvelles exonĂ©rations dâimpĂŽts locaux.
Les plateformes collaboratives (Leboncoin, AirbnbâŠ) ont jusquâau 31 janvier prochain pour communiquer Ă leurs utilisateurs ainsi quâĂ lâadministration fiscale un rĂ©capitulatif des transactions rĂ©alisĂ©es en 2019 par leur intermĂ©diaire.
La liste française des paradis fiscaux est profondĂ©ment modifiĂ©e puisquâelle compte dĂ©sormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.
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