Dans le cadre dâun remplacement, les rĂ©trocessions dâhonoraires entre mĂ©decins sont exonĂ©rĂ©es de TVA. Mais la redevance perçue par le mĂ©decin remplacĂ©, non !
Pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement, certains contribuables peuvent demander à bénéficier de la nouvelle prime forfaitaire lancée en 2020 par les pouvoirs publics.
Le Conseil dâĂtat apprĂ©cie la condition dâimplantation dâune entreprise en zone franche urbaine Ă partir dâun faisceau dâindices.
Le gouvernement dresse le bilan de son action en matiÚre de lutte contre la fraude fiscale pour 2019.
Les barĂšmes dâĂ©valuation forfaitaire des frais de carburant sont en lĂ©gĂšre hausse pour 2019.
La somme versĂ©e Ă une association en rĂ©munĂ©ration dâune prestation de services nâouvre pas droit Ă la rĂ©duction dâimpĂŽt pour dons.
Lâadministration fiscale a communiquĂ© les dates limites pour souscrire sa dĂ©claration des revenus de 2019.
Le Conseil dâĂtat rejette les critĂšres retenus par lâadministration fiscale pour apprĂ©cier le caractĂšre prĂ©pondĂ©rant de lâactivitĂ© opĂ©rationnelle de la sociĂ©tĂ© transmise dans le cadre dâun pacte Dutreil.
Lâadministration fiscale prĂ©cise les conditions Ă remplir pour que la refacturation dâune prime dâassurance par une sociĂ©tĂ© mĂšre Ă ses filiales soit exonĂ©rĂ©e de TVA.
Lâadministration fiscale vient de rĂ©actualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs dâincitation fiscale Ă lâinvestissement immobilier locatif.
Les entreprises qui bĂ©nĂ©ficient du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche disposent dâun guide pratique en la matiĂšre.
Lâadministration fiscale a rĂ©cemment publiĂ© les limites dâexonĂ©ration dâimpĂŽt pour la location dâune partie de la rĂ©sidence du bailleur.
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