La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 ⏠à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.
DĂ©sormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.
Certains dĂ©lais applicables en matiĂšre fiscale pendant la pĂ©riode dâurgence sanitaire liĂ©e au Covid-19 font lâobjet dâune prolongation.
Le gouvernement a annoncĂ© de nouvelles mesures dâaide en matiĂšre fiscale pour les entreprises en difficultĂ© en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
Le gouvernement a adoptĂ© une loi dâurgence pour faire face Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 lui permettant dâintervenir dans de trĂšs nombreux domaines susceptibles dâintĂ©resser, en particulier, les entreprises.
Le gouvernement a dĂ©cidĂ© un report des charges sociales et fiscales, Ă©valuĂ© Ă Â 32 MdâŹ, pour soutenir les entreprises face aux pertes financiĂšres occasionnĂ©es par lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
Les entreprises en difficultĂ© en raison de lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus peuvent obtenir des dĂ©lais de paiement ou des remises dâimpĂŽts.
Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement ĂȘtre versĂ©s en avril et en octobre prochains, peuvent ĂȘtre reportĂ©s jusquâen dĂ©cembre.
Quimper, Limoges et Niort sont les villes les plus rentables pour les investissements Denormandie.
Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractÚre désintéressé de sa gestion.
Les barĂšmes kilomĂ©triques, applicables en 2020 pour lâimposition des revenus de 2019, font lâobjet dâune revalorisation.
Les voitures relevant de la nouvelle procĂ©dure dâimmatriculation europĂ©enne voient leur fiscalitĂ© Ă©voluer Ă compter du 1 mars 2020.
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