En cas de difficultĂ©s liĂ©es Ă la crise du Covid-19, une sociĂ©tĂ© de personnes peut demander un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour dĂ©poser son option pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.
Afin de tenir compte des difficultĂ©s des entreprises dans cette pĂ©riode de crise sanitaire du Covid-19, les Ă©chĂ©ances fiscales du mois de mai peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun report.
En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, les entreprises qui consentent des dons de matĂ©riels sanitaires au profit de certains Ă©tablissements peuvent exceptionnellement dĂ©duire la TVA supportĂ©e sur ces produits.
En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, les entreprises sont autorisĂ©es Ă adresser une facture papier numĂ©risĂ©e par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en prĂ©servant le droit Ă dĂ©duction de la TVA du client.
Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-rĂ©sident des Français Ă©tablis Ă lâĂ©tranger.
Les entreprises du secteur de lâhĂ©bergement et de la restauration peuvent diffĂ©rer la dĂ©claration et le paiement de leur contribution Ă lâaudiovisuel public en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
Les entreprises en difficultĂ© en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impĂŽts directs du mois dâavril.
En raison des contraintes de confinement liĂ©es Ă la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans lâimpossibilitĂ© de rassembler les piĂšces utiles Ă leurs dĂ©clarations de TVA peuvent Ă©valuer forfaitairement lâimpĂŽt dĂ».
En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, les entreprises peuvent dĂ©poser leur dĂ©claration de rĂ©sultats jusquâau 31 mai 2020, au lieu du 20 mai.
Le paiement de lâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre de certains revenus agricoles lors du passage dâune exploitation Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s peut, sur demande, ĂȘtre Ă©talĂ© sur 5 ans.
Dans le contexte de crise sanitaire liĂ© Ă lâĂ©pidĂ©mie de covid-19, GĂ©rald Darmanin a annoncĂ© le report de la campagne dĂ©clarative des revenus.
La dĂ©molition dâun bien immobilier suivie dâune reconstruction nâest pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
