Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe fonciÚre, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.
En cas de rĂ©solution dâune vente de titres de sociĂ©tĂ©, une tolĂ©rance fiscale permet de bĂ©nĂ©ficier dâune restitution partielle ou totale des droits indĂ»ment versĂ©s au titre de lâimpĂŽt sur la plus-value.
Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la rĂ©forme de la fiscalitĂ© des vĂ©hicules engagĂ©e lâan dernier.
Ă partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matiĂšre de TVA.
La plus-value rĂ©alisĂ©e lors dâune opĂ©ration de cession-bail dâimmeuble par une entreprise pourrait ĂȘtre temporairement Ă©talĂ©e.
Les particuliers ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2020 pour investir dans lâune des onze Sofica agrĂ©Ă©es pour 2021.
Les associations bĂ©nĂ©ficiaires dâune assurance-vie nâont plus Ă transmettre Ă lâassureur un « certificat de non exigibilitĂ© de lâimpĂŽt de mutation par dĂ©cĂšs ».
Un rĂ©gime favorable pourrait ĂȘtre instaurĂ© afin dâĂ©taler voire diffĂ©rer lâimposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises rĂ©Ă©valueraient Ă leur bilan.
Dans le cadre de prĂȘts entre particuliers, le montant Ă partir duquel une dĂ©claration Ă lâadministration fiscale est obligatoire est passĂ© rĂ©cemment de 760 ⏠à 5 000 âŹ. Un rehaussement qui sâapplique aux prĂȘts conclus Ă compter du 27 septembre 2020.
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 sâinscrivent dans le cadre de la relance de lâĂ©conomie française mise Ă mal par la crise sanitaire du Covid-19.
Vous avez jusquâau 15 octobre pour payer votre taxe fonciĂšre.
Une SARL peut, sous conditions, dĂ©duire de son rĂ©sultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes quâelle a versĂ©s Ă son gĂ©rant majoritaire.
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