Chaque annĂ©e, certaines sociĂ©tĂ©s sont tenues de souscrire la dĂ©claration n° 2746 relative Ă la taxe de 3 % sur les immeubles quâelles possĂšdent en France. NouveautĂ©, Ă compter de 2021, cette dĂ©marche se dĂ©matĂ©rialise pour la procĂ©dure EFI.
Les exploitants individuels (BIC, BA) tenant une comptabilitĂ© « super-simplifiĂ©e » peuvent utiliser les barĂšmes de lâadministration fiscale pour Ă©valuer forfaitairement les frais de carburant de leurs dĂ©placements professionnels. Les barĂšmes pour 2020 viennent dâĂȘtre publiĂ©s et sont en baisse par rapport Ă lâan dernier.
Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versĂ© avant la rĂ©alisation dâune prestation de services, il faut, selon le Conseil dâĂtat, que, dâune part, tous les Ă©lĂ©ments pertinents de la future prestation soient dĂ©jĂ connus et que, dâautre part, la rĂ©alisation de la prestation ne soit pas incertaine.
Les allocations versĂ©es en 2020 par lâemployeur pour couvrir les frais de tĂ©lĂ©travail exposĂ©s par les salariĂ©s sont exonĂ©rĂ©es dâimpĂŽt sur le revenu. Lorsquâil sâagit dâallocations forfaitaires, lâexonĂ©ration est toutefois limitĂ©e Ă 2,50 ⏠par jour de tĂ©lĂ©travail et Ă 550 ⏠pour lâannĂ©e.
Chaque annĂ©e, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de dĂ©clarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvrĂ© suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines dâentre elles bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dĂ©pĂŽt au 19 mai 2021.
Pour soutenir les entreprises en difficultĂ© du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilitĂ© de demander un remboursement accĂ©lĂ©rĂ© des crĂ©dits dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s auxquels elles ont droit. Sont notamment visĂ©s les nouveaux crĂ©dits dâimpĂŽt en faveur des bailleurs et relatif Ă la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des locaux des PME.
Afin de lutter contre lâĂ©vasion fiscale, une liste des Ătats ou territoires non coopĂ©ratifs (ETNC) est dressĂ©e, chaque annĂ©e, par la France. Les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire lâobjet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient dâĂȘtre dĂ©voilĂ©e.
Pour prendre en compte la baisse des rĂ©sultats des entreprises rĂ©sultant, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement vient dâannoncer la possibilitĂ© de moduler le premier acompte dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dĂ» au 15 mars 2021 avec une marge dâerreur de 10 %.
En raison des confinements, certains propriĂ©taires de rĂ©sidences secondaires nâont pas pu profiter de leurs biens. MalgrĂ© ces restrictions, les pouvoirs publics nâenvisagent pas un dĂ©grĂšvement exceptionnel de la taxe dâhabitation 2020.
En tant que professionnel, vous pouvez ĂȘtre redevable de la contribution Ă lâaudiovisuel public. Une taxe quâil vous faudra payer prochainement mais qui peut faire lâobjet dâune rĂ©duction pour les Ă©tablissements de tourisme faisant lâobjet dâune fermeture prolongĂ©e, notamment en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
Le fait quâune association soit tenue de rĂ©percuter lâintĂ©gralitĂ© du coĂ»t de ses frais gĂ©nĂ©raux dans le prix de ses seules opĂ©rations soumises Ă la TVA ne lui permet pas, pour autant, de dĂ©duire intĂ©gralement la TVA ayant grevĂ© ces dĂ©penses.
Lâadministration fiscale a rĂ©cemment publiĂ© les limites dâexonĂ©ration dâimpĂŽt pour la location dâune partie de la rĂ©sidence du bailleur.
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