Sur lâannĂ©e 2020, les contrĂŽles fiscaux ont permis Ă lâĂtat dâencaisser 7,79 milliards dâeuros. Un montant en baisse par rapport Ă Â 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procĂ©dures entre mars et juin 2020.
Pour 2021, la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă 72 432 âŹ.
Les ventes en lâĂ©tat futur dâachĂšvement (VEFA) sont exclues du bĂ©nĂ©fice de lâexonĂ©ration temporaire de droits de mutation pour les dons consentis Ă un descendant ou Ă un neveu ou Ă une niĂšce.
Lorsquâils vĂ©rifient la rĂ©alitĂ© de lâaffectation Ă la recherche des dĂ©penses prises en compte dans le calcul du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) dâune entreprise, les agents du ministĂšre de la Recherche doivent respecter une certaine procĂ©dure.
Selon le Conseil dâĂtat, toutes les recettes perçues par un professionnel libĂ©ral au cours de lâannĂ©e dâimposition doivent ĂȘtre prises en compte pour dĂ©terminer son bĂ©nĂ©fice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rĂ©munĂ©ration.
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisĂ©e e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de rĂ©aliser la procĂ©dure de lâenregistrement des dons et des dĂ©clarations de succession.
Il appartient au bĂ©nĂ©vole de choisir entre un remboursement de ses frais par lâassociation ou leur abandon Ă titre de don.
Les entreprises relevant du secteur des cafés-hÎtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.
LâindemnitĂ© kilomĂ©trique due aux bĂ©nĂ©voles utilisant leur vĂ©hicule pour lâactivitĂ© de lâassociation sâĂ©lĂšve Ă Â 0,320 ⏠par kilomĂštre pour une automobile et Ă Â 0,124 ⏠par kilomĂštre pour un deux-roues.
Bien que lâimpĂŽt sur la plupart des revenus soit prĂ©levĂ© Ă la source, les contribuables doivent toujours transmettre une dĂ©claration de revenus Ă lâadministration fiscale. Une dĂ©claration dont la date limite de souscription vient dâĂȘtre dĂ©voilĂ©e pour 2021.
Les entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de rĂšglement spĂ©cifique Covid-19 pour les impĂŽts dont elles nâont pas pu sâacquitter entre le 1 mars et le 31 dĂ©cembre 2020.
Lâouverture de la compagne dĂ©clarative des revenus Ă©tant en point de mire, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques vient dâannoncer lâintĂ©gration de nouvelles fonctionnalitĂ©s dans lâapplication mobile Impots.gouv, disponible en tĂ©lĂ©chargement.
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