Ă certaines conditions, les plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es en tout ou partie si la valeur des parts transmises nâexcĂšde pas 500 000 âŹ.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prĂ©voit dâĂ©largir temporairement la possibilitĂ© pour les entreprises soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de reporter en arriĂšre leur dĂ©ficit afin de les aider Ă renforcer leurs fonds propres.
Les entreprises qui offrent des cadeaux Ă leurs clients ou Ă leurs salariĂ©s peuvent dĂ©duire la TVA qui sây rapporte dĂšs lors que leur valeur unitaire nâexcĂšde pas un certain seuil. Seuil qui fait lâobjet dâune revalorisation Ă compter de 2021.
Les plus-values rĂ©alisĂ©es en cours ou en fin dâexploitation par les entreprises agricoles soumises Ă lâimpĂŽt sur le revenu peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es, Ă condition notamment que lâactivitĂ© ait Ă©tĂ© exercĂ©e Ă titre professionnel pendant au moins 5 ans.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun acompte de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) ainsi que dâun premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), Ă payer au plus tard le 15 juin prochain.
Suite Ă un avis favorable de la Commission europĂ©enne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date dâentrĂ©e en vigueur du crĂ©dit dâimpĂŽt pour un premier abonnement Ă la presse et de la majoration de la rĂ©duction dâimpĂŽt IR-PME au 9 mai 2021.
Certains Ă©tablissements ayant une activitĂ© de vente au dĂ©tail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent dĂ©clarer et payer au plus tard le 14 juin prochain, Ă lâaide du formulaire n° 3350.
La Commission europĂ©enne vient de donner son accord pour la mise en place dâun crĂ©dit dâimpĂŽt glyphosate dĂšs 2021 pour les agriculteurs français.
En matiĂšre de bĂ©nĂ©fices non commerciaux, les juges ont rappelĂ© quâun professionnel libĂ©ral qui a dĂ©duit certaines sommes de son rĂ©sultat imposable doit pouvoir Ă©tablir quâelles constituent des dĂ©penses nĂ©cessitĂ©es par lâexercice de sa profession.
La notion de holding animatrice se prĂ©cise au grĂ© des dĂ©cisions de justice. DerniĂšrement, la Cour de cassation a jugĂ© que pour ĂȘtre qualifiĂ©e dâanimatrice, une holding doit mettre concrĂštement en Ćuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
Une sociĂ©tĂ© qui acquiert, le premier jour de lâexercice, au moins 95 % du capital dâune autre sociĂ©tĂ© (ou des titres portant sa participation Ă ce pourcentage) peut former avec cette derniĂšre un groupe fiscal intĂ©grĂ© dĂšs lâexercice dâacquisition.
Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires Ă lâĂ©tranger Ă remplir leur obligation dĂ©clarative, un formulaire spĂ©cifique apparaĂźt automatiquement lors de la dĂ©claration des revenus en ligne.
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