Ăteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire dâexonĂ©ration des dons familiaux de sommes dâargent pourrait ĂȘtre prorogĂ© dâune annĂ©e, soit jusquâau 30 juin 2022.
Selon le Conseil dâĂtat, les dĂ©penses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent ĂȘtre prises en compte pour le crĂ©dit dâimpĂŽt recherche mĂȘme si les salariĂ©s concernĂ©s ne sont pas titulaires dâun diplĂŽme ou dâune qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de dĂ©clarer directement en ligne les dons manuels quâils ont reçus.
Les rÚgles applicables en matiÚre de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.
Toutes les contreparties accordĂ©es doivent faire lâobjet dâune valorisation par lâassociation bĂ©nĂ©ficiaire des dons, et non par lâentreprise versante.
Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrÚvement de taxe fonciÚre sur les propriétés bùties en déposant une réclamation fiscale.
Le Conseil dâĂtat a jugĂ© quâun mandat habilitant un conseil Ă recevoir tous les actes dâune procĂ©dure dâimposition et Ă y rĂ©pondre est valable mĂȘme sâil est notifiĂ© Ă lâadministration fiscale avant le dĂ©but dâun contrĂŽle.
Le gouvernement a prĂ©cisĂ© que les versements effectuĂ©s au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent Ă la fois des organismes Ă©ligibles et non Ă©ligibles Ă la rĂ©duction dâimpĂŽt mĂ©cĂ©nat, nâouvrent pas droit Ă cet avantage fiscal.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prĂ©voit de proroger le relĂšvement du taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu « Madelin » de 18 Ă 25 % jusquâau 31 dĂ©cembre 2022, sous rĂ©serve de lâaval de la Commission europĂ©enne.
Les consĂ©quences fiscales des rĂ©Ă©valuations libres dâactifs peuvent, sur option, ĂȘtre temporairement neutralisĂ©es. Lâadministration fiscale donne plusieurs prĂ©cisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la derniĂšre loi de finances.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusquâau 31 dĂ©cembre prochain la pĂ©riode au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit dâentreprises locataires en difficultĂ© ne sont pas imposables.
Le rĂ©gime fiscal applicable aux aides versĂ©es dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficultĂ© (fonds de solidaritĂ©, coĂ»ts fixesâŠ) a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ© dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
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