Poids lourds et vĂ©hicules utilitaires lĂ©gers peu polluants vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâun suramortissement jusquâen 2030 alors que ce dispositif exceptionnel devait normalement prendre fin au 31 dĂ©cembre 2024.
Pour le Conseil dâĂtat, lâabsence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nĂ©cessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bĂ©nĂ©ficier lâentreprise qui a modifiĂ© sa facture initiale.
La premiĂšre loi de finances rectificative pour 2021 assouplit les conditions dâutilisation de la dĂ©duction pour alĂ©as (DPA) par les exploitants agricoles afin dâaider ceux qui sont encore touchĂ©s par la crise sanitaire.
Les contribuables qui se rendent compte, aprĂšs coup, dâun oubli ou dâune erreur dans leur dĂ©claration dâimpĂŽt souscrite en ligne au printemps 2021 au titre de leurs revenus de lâannĂ©e 2020 peuvent la tĂ©lĂ©corriger jusquâĂ mi-dĂ©cembre.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© la marche Ă suivre par les entreprises qui souhaitent opter pour le report en arriĂšre de leur dĂ©ficit dans les conditions dĂ©rogatoires mises en place par la derniĂšre loi de finances rectificative.
La premiÚre loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.
En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressĂ© Ă lâadministration fiscale une dĂ©claration dâimpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre.
Les magasins dont la surface de vente est infĂ©rieure Ă 600 mÂČ et qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en raison de leur appartenance Ă un rĂ©seau de distribution peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction de tarif de 20 %.
La durĂ©e dâun examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut ĂȘtre prorogĂ©e des dĂ©lais nĂ©cessaires Ă lâadministration fiscale pour obtenir des relevĂ©s de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.
Les avis dâimpĂŽt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyĂ©s par voie postale au cours de lâĂ©tĂ©. Vous pourrez alors avoir un reste Ă payer ou ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaire dâun remboursement.
Selon les juges, lâexonĂ©ration fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut ĂȘtre remise en cause en raison du dĂ©pĂŽt tardif de ses dĂ©clarations de bĂ©nĂ©fices non commerciaux par un professionnel libĂ©ral.
Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activitĂ© relĂšvent des contributions sociales sur les revenus dâactivitĂ©, peu importe quâils aient Ă©tĂ© imposĂ©s aprĂšs cette cessation dâactivitĂ©.
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