Le recours obligatoire Ă la facturation Ă©lectronique entre professionnels est retardĂ©. Cette nouvelle obligation sâappliquera de façon progressive, entre 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises.
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indĂ©pendants, plusieurs rĂ©gimes dâexonĂ©ration des plus-values de cession dâentreprise devraient bientĂŽt ĂȘtre Ă©largis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.
Selon le Conseil dâĂtat, le remboursement dâune crĂ©ance de crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) qui intervient aprĂšs avoir Ă©tĂ© initialement refusĂ© par lâadministration fiscale ouvre droit au versement dâintĂ©rĂȘts moratoires.
Ă compter du 1 janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux dĂ©livrĂ©s par les organismes bĂ©nĂ©ficiaires pour pouvoir profiter de la rĂ©duction dâimpĂŽt mĂ©cĂ©nat.
Les travailleurs indĂ©pendants ont jusquâau 1 octobre 2021 pour opter, Ă partir de 2022, pour des acomptes trimestriels au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu.
Lorsquâelle est en cours de liquidation Ă la suite dâune cessation dâactivitĂ©, une SCP relevant des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) ne doit dĂ©poser la dĂ©claration de rĂ©sultats nĂ©cessaire Ă lâimposition immĂ©diate de ses bĂ©nĂ©fices quâĂ compter de lâapprobation des comptes dĂ©finitifs du liquidateur.
Un nouveau service numĂ©rique, baptisĂ© « GĂ©rer mes biens immobiliers », accessible depuis lâespace sĂ©curisĂ© de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriĂ©taires, particuliers et professionnels (personne morale).
La Direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques a publiĂ© son rapport pour lâannĂ©e 2020. Elle confirme une baisse des recettes liĂ©es aux contrĂŽles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, lâĂtat a rĂ©cupĂ©rĂ© 7,8 MdâŹ, contre 11 Md⏠en 2019.
Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.
Lâadministration fiscale a indiquĂ© que le crĂ©dit dâimpĂŽt en faveur des PME qui rĂ©alisent des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique dans leurs locaux peut sâappliquer mĂȘme si le bĂątiment nâest pas exclusivement dĂ©diĂ© Ă un usage tertiaire.
Une SCI, propriĂ©taire dâun logement, avait conclu un bail dâhabitation avec lâun de ses associĂ©s. Une location dont le montant du loyer Ă©tait anormalement bas, conduisant Ă aggraver une situation de dĂ©ficit foncier. Une situation qui a alertĂ© lâadministration fiscale.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun second acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), Ă rĂ©gler au plus tard le 15 septembre prochain. Une CVAE dont le montant est dĂ©sormais rĂ©duit de moitiĂ©.
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