Les entreprises qui font partie dâun groupe international peuvent ĂȘtre dans lâobligation de procĂ©der Ă un reporting fiscal avant la fin de lâannĂ©e, en souscrivant une dĂ©claration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020.
Le crĂ©dit dâimpĂŽt instaurĂ© en faveur des exploitants agricoles qui renoncent Ă utiliser du glyphosate entre officiellement en vigueur.
Les associations bĂ©nĂ©ficiaires de dons sont soumises Ă une nouvelle obligation dĂ©clarative Ă lâĂ©gard du fisc et pourront bientĂŽt faire lâobjet dâun contrĂŽle renforcĂ© au titre de leurs reçus fiscaux.
Compte tenu des dĂ©lais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une rĂ©clamation Ă lâadministration fiscale au plus tard le 31 dĂ©cembre 2021.
Le projet de loi de finances pour 2022 prĂ©voit expressĂ©ment que certains services rendus Ă lâextĂ©rieur du domicile du contribuable peuvent ĂȘtre Ă©ligibles au crĂ©dit dâimpĂŽt pour lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile.
La ministre chargĂ©e du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncĂ© rĂ©cemment que les taux de rĂ©duction appliquĂ©s actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critĂšres de qualitĂ© dâusage.
Le projet de loi de finances pour 2022 prĂ©voit dâavancer la date de lâexigibilitĂ© de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable Ă compter du 1 janvier 2023 seulement.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© si les dĂ©penses relatives aux intĂ©rimaires et au personnel de soutien doivent ĂȘtre prises en compte dans lâassiette de calcul du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR).
Vous avez jusquâau 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour rĂ©gler votre taxe dâhabitation.
Les entreprises qui ont clĂŽturĂ© leur exercice le 31 dĂ©cembre 2020 et dont le chiffre dâaffaires annuel hors taxes est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă 50 millions dâeuros doivent dĂ©clarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.
Ă titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la dĂ©duction de lâamortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 dĂ©cembre 2023.
Les avis de taxes fonciÚres des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impÎt dont le rÚglement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021.
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