Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2021 doivent souscrire une déclaration au titre de la cotisation fonciÚre des entreprises (CFE) 2022 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de la nouvelle annexe n° 1447 E.
Les revenus distribuĂ©s par une sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral sont soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux sur les revenus dâactivitĂ© pour leur fraction qui excĂšde 10 % du capital social, des primes dâĂ©mission et des sommes versĂ©es en compte courant.
Ă lâapproche de NoĂ«l, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau Ă leurs salariĂ©s et Ă leurs clients. Des cadeaux qui obĂ©issent Ă des rĂšgles spĂ©cifiques en matiĂšre de rĂ©cupĂ©ration de la TVA et de dĂ©ductibilitĂ© du rĂ©sultat imposable.
Lorsque la contribution Ă©conomique territoriale (CET) 2021 dont votre entreprise est redevable excĂšde 2 % de la valeur ajoutĂ©e produite par celle-ci, cet excĂ©dent peut donner lieu Ă un dĂ©grĂšvement, sous rĂ©serve dâen faire expressĂ©ment la demande.
Les contribuables ont jusquâau 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prĂ©lĂšvement obligatoire non libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement Ă revenu fixe.
Pour bĂ©nĂ©ficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit satisfaire Ă plusieurs conditions, notamment concernant son Ăąge. Le projet de loi de finances pour 2022 prĂ©voit dâallonger de plusieurs annĂ©es la durĂ©e de ce statut.
La nouvelle version du dispositif « Louer abordable » ouvrirait droit notamment Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt de 15 % ou de 35 %, selon les cas, au lieu dâune dĂ©duction spĂ©cifique sur les revenus fonciers.
Le solde de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) 2021 doit ĂȘtre versĂ© au plus tard le 15 dĂ©cembre prochain. Les entreprises peuvent, dĂšs Ă prĂ©sent, consulter leur avis dâimposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
La date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2021 (le 20 décembre 2021 en cas de paiement dématérialisé).
RĂ©cemment, lâimposition des entreprises a fait lâobjet de deux grandes avancĂ©es au niveau international, avec la conclusion dâun accord permettant lâapplication dâun taux minimal dâimposition de 15 % et le remplacement des taxes GAFA nationales.
Lâavance de rĂ©ductions et crĂ©dits dâimpĂŽt qui sera versĂ©e en janvier 2022 peut ĂȘtre revue Ă la baisse, voire annulĂ©e, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 dĂ©cembre 2021.
Ă titre expĂ©rimental, lâadministration fiscale peut dĂ©sormais recourir aux prises de vue aĂ©riennes de lâInstitut national de lâinformation gĂ©ographique et forestiĂšre (IGN) pour dĂ©tecter les piscines non dĂ©clarĂ©es au titre de la taxe fonciĂšre.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
