Les juges ont prĂ©cisĂ© les conditions dans lesquelles lâemployeur peut interdire la consommation dâalcool dans lâentreprise.
Le dirigeant qui dĂ©clare lâĂ©tat de cessation des paiements de sa sociĂ©tĂ© plusieurs mois aprĂšs la date de celui-ci peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
De nouvelles rĂšgles sâimposent aux coopĂ©ratives agricoles Ă lâĂ©gard de leurs adhĂ©rents.
La loi Pacte modifie lâenvironnement juridique dans lequel Ă©voluent les entreprises en vue de favoriser leur dĂ©veloppement.
Le chef dâentreprise est dĂ©sormais tenu de dĂ©clarer le statut de son conjoint lorsquâil travaille avec lui.
Les exploitants agricoles qui projettent dâinstaller un mĂ©thaniseur peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun prĂȘt sans garantie.
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
Lorsquâune partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cĂ©dĂ©e par les hĂ©ritiers ou les donataires dans le dĂ©lai de 5 ans, lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation dont ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© nâest remise en cause que pour les seules parcelles cĂ©dĂ©es.
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019.
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées.
à compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.
Un locataire dont le droit de prĂ©emption nâa pas Ă©tĂ© respectĂ© peut seulement demander Ă annuler la vente. Il ne peut pas bĂ©nĂ©ficier dâune vente forcĂ©e Ă son profit.
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