Lâassociation dont la gestion ne prĂ©sente pas de caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© et qui concurrence des entreprises commerciales est soumise aux impĂŽts commerciaux.
Un contrat conclu hors Ă©tablissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. Ă dĂ©faut, il est susceptible dâĂȘtre annulĂ©.
Le fait que le gĂ©rant dâune SARL soumette les comptes annuels Ă lâapprobation des associĂ©s plus de six mois aprĂšs la clĂŽture de lâexercice nâest pas une infraction pĂ©nale.
Lorsquâun projet de cession de parts de SARL nâa pas Ă©tĂ© notifiĂ© aux associĂ©s par lâassociĂ© cĂ©dant, ce dernier nâest pas en droit dâinvoquer le dĂ©faut de notification pour demander lâannulation de la cession.
Une obligation de contracter une assurance, imposĂ©e par la loi au bailleur, peut justifier le dĂ©plafonnement du loyer dâun bail commercial au moment de son renouvellement.
Ă la demande du locataire, le juge peut dĂ©cider de suspendre les effets dâune clause rĂ©solutoire dâun bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reprochĂ© par ce dernier aux obligations du locataire.
Un associĂ© nâest pas en droit dâobtenir lâannulation du rachat de ses parts sociales par la sociĂ©tĂ© en invoquant le fait que cette derniĂšre nâa pas accĂ©dĂ© Ă sa demande de remboursement de son compte courant dâassociĂ©.
Le propriĂ©taire dâun local commercial louĂ© ne peut pas obtenir la rĂ©siliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant lâimmeuble proviennent dâun vice cachĂ© ou dâun dĂ©faut dâentretien qui lui est imputable.
Lorsque le gĂ©rant dâune SARL a conclu un contrat constituant une convention rĂ©glementĂ©e ayant entraĂźnĂ© des consĂ©quences prĂ©judiciables pour la sociĂ©tĂ©, les associĂ©s peuvent valablement mettre en jeu sa responsabilitĂ© pour faute de gestion plutĂŽt quâagir sur le fondement des dispositions spĂ©cifiques aux conventions rĂ©glementĂ©es.
Ă lâinstar de celle de la viande bovine, mention de lâorigine des viandes ovines, porcines et de volailles doit dĂ©sormais ĂȘtre faite dans la restauration commerciale et collective.
Lorsquâelle nâest pas dĂ©terminĂ©e par les statuts et quâelle nâa pas fait lâobjet dâune dĂ©cision collective des associĂ©s, la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant dâune SARL nâest pas due. Peu importe que les associĂ©s aient, par ailleurs, approuvĂ© la gestion du gĂ©rant.
DĂšs lors que lâUrssaf dispose des Ă©lĂ©ments de comptabilitĂ© nĂ©cessaires pour Ă©tablir un redressement de cotisations sociales sur des bases rĂ©elles, elle ne peut pas recourir Ă une autre mĂ©thode dâĂ©valuation, mĂȘme avec lâaccord du cotisant.
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