Généralisation des téléprocédures : dernière ligne droite
Actualité BOFiP du 16 juillet 2014
Pour les entreprises, la généralisation des téléprocédures se finalise dans les prochains mois.
2 étapes importantes à ne pas manquer :
- A compter du 1er octobre 2014, la souscription par voie électronique de la déclaration de TVA (et de ses annexes) et le règlement deviennent obligatoires pour toutes les entreprises ;
- Et pour la déclaration de résultat, les entreprises dont l’exercice se clôturera le 31 décembre 2014 devront transmettre par voie électronique leur déclaration de résultats.
Pour mémoire, échappaient encore à ces obligations télédéclaratives les entreprises à l’impôt sur le revenus dont le chiffre d’affaires était inférieur à 80000 euros.
La télédéclaration de la TVA peut se faire de 2 méthodes :
- en mode EFI, via le portail www.impots.gouv.fr ;
- en mode EDI.
La télédéclaration de résultats ne peut se faire qu’en EDI.
Le mode EFI consiste à saisir un formulaire en ligne.
Le mode EDI est plus compliqué puisque c’est un logiciel qui génère un fichier informatique qu’il faut adresser ensuite au destinataire final.
Pour la TVA, n’attendez pas le dernier moment pour effectuer l’inscription sur le site www.impots.gouv.fr si vous faîtes vous-même votre déclaration.
Le non-respect d’une obligation est sanctionné par une majoration de 0,2% des droits, avec un minimum de 60 euros …
Nous restons à votre écoute pour vous accompagner dans ces démarches.
De plus, si vous arrêtez vous-même vos comptes annuels, nous avons une offre de service pour télétransmettre votre liasse fiscale. N’hésitez pas à nous contacter !
