Réforme des stages : premier décret
Loi 2014-788 du 10 juillet 2014 – Décret 2014-1420 du 27 novembre 2014
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Le premier décret d’application concernant la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement et à l’encadrement des stages nous permet de compléter notre précédente news sur le projet de réforme des stages.
Avant de développer l’obligation de gratification, voici une synthèse des points précisés dans le décret :
- Durée maximale de 6 mois de stage par année d’enseignement, avec toutefois une période transitoire de 2 ans pour certaines formations par rapport à la suppression des dérogations à cette durée maximale ;
- Renforcement des aspects pédagogiques : intégration dans un cursus pédagogique, volume pédagogique minimal de 200 heures par an, désignation d’un enseignant référent ;
- Aménagements autour de la convention de stage : nouveaux signataires de la convention, contenu de la convention ;
- Mesures diverses : délivrance d’une attestation de fin de stage, inscription des stagiaires au registre unique du personnel.
Un second décret est attendu pour apporter des précisions sur le quota maximal des stagiaires par organisme d’accueil et la désignation d’un tuteur.
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Gratification obligatoire
Déjà prévue par la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances, la loi du 10 juillet 2014 inscrit dans le code de l’éducation la règle de l’obligation de gratification.
Tout stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire, doit donner lieu à gratification. Celle-ci est due pour chaque heure de présence, à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Son versement est mensuel.
Le montant minimal de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. A défaut, l’employeur doit respecter un montant minimal légal détaillé ci-dessous :
| Date de conclusion de la convention de stage | Montant horaire minimal | Exemple de montant mensuel (base 151,67 h.) |
|---|---|---|
| Jusqu'au 30 novembre 2014 | 12,50% du plafond horaire de la sécurité sociale | 436,05 € |
| Du 1er décembre 2014 au 31 août 2015 | 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale | 479,66 € pour décembre 2014 500,51 € pour 2015 |
| A compter du 1er septembre 2015 | 15% du plafond horaire de la sécurité sociale | 546,01 € |
La franchise de cotisations est alignée sur les nouveaux montants minimaux de gratification. Au delà, l’excédent est assujetti aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, à la CSA, au FNAL et au versement de transport le cas échéant.
Le montant minimal de la gratification s’entend hors remboursement de frais et hors avantages offerts pour la restauration, l’hébergement et le transport.
Nous rappelons que la loi du 11 juillet 2014 oblige les organismes d’accueil à accorder l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salairés. Et il en est de même pour la prise en charge des abonnements aux transports publics souscrits par les stagiaires pour le trajet « domicile – lieu de stage » dans les mêmes conditions que pour les salariés. Ces droits sont accordés même si la durée du stage est inférieure à 2 mois.
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La Loi du 11 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le décret du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est également consultable sur www.legifrance.gouv.fr.
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News du 15 janvier 2015
