Mutuelle d’entreprise : fin de l’avantage fiscal et imposition dès 2013
Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Pour les salariés qui bénéficient d’une mutuelle d’entreprise, la part financée par l’employeur rentre dorénavant en totalité dans la rémunération imposable à l’impôt sur le revenu … et ceci, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2013.
Nous rappelons l’ancienne règle : la part déductible de la base imposable était plafonnée à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne dépasse 3% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (!?).
Le gouvernement a donc fait le choix du supprimer ce plafond et de rendre imposable la participation de l’employeur à la mutuelle dès le 1er euro.
La loi de finances 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
