Généralisation mutuelle

Une mutuelle pour tous les salariés d’ici 2016

Article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

 

 

 

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour tous les salariés.

Deux dates clés sont à retenir selon qu’il existe déjà ou non au sein de l’entreprise une complémentaire santé.

 

1^er juillet 2014 :

Les entreprises dans lesquelles il existe une complémentaire santé applicable pour une catégorie seulement de leurs salariés sont tenues de l’élargir à l’ensemble du personnel dès le 1^er juillet 2014. A défaut, les contributions patronales finançant cette mutuelle seront soumises à cotisations sociales.

 

1^er  janvier 2016:

Tous les salariés devront, à compter de cette date, adhérer au contrat de mutuelle mis en place par l’employeur. Le calendrier de mise en place de la complémentaire santé pour les entreprises est le suivant :

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• Si un accord de branche a été signé dans leur secteur d’activité :

L’accord définit les garanties et la répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié. L’entreprise doit mettre en place avant le 1^er janvier 2016 une couverture frais de santé respectant les modalités de l’accord.

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• En l’absence d’accord de branche :

– Si un délégué syndical est présent dans l’entreprise, il convient d’ouvrir des négociations d’entreprise avant décembre 2015 pour la mise en place de la mutuelle.

– Si l’entreprise n’a pas de délégué syndical parmi ses salariés, elle est tenue de mettre en place un contrat de mutuelle au 1^er janvier 2016 par décision unilatérale.

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Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 précise les nouvelles règles des contrats de santé (bénéficiaires, prestations, cotisations etc.).

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.Pour rappel, la loi de finances 2014 a rendu la contribution patronale imposable à compter du 1^er janvier 2013.

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Pour illustrer nos propos, cet extrait provenant d’une infographie (réalisée par la Mutualité Française PACA) résume le calendrier, les entreprises concernées et les obligations relatives à la mutuelle :

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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 25/06/2014 – Dernière mise à jour le 9/09/2015