Généralisation de la dématérialisation de l’impôt sur le revenu

Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

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Afin de préparer la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, la loi de finances pour 2016 instaure une généralisation progressive de la télédéclaration pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

Avant sa généralisation totalement prévue pour la déclaration des revenus de 2018, l’obligation de télédéclarer ses revenus s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :

• 40 000 euros pour les déclarations souscrites en 2016 au titre des revenus de 2015 ;
• 28 000 euros pour celles souscrites en 2017 au titre des revenus de 2016 ;
• 15 000 euros pour celles souscrites en 2018 au titre des revenus de 2017.

La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 3/02/2016