Les brèves de la semaine #37
Voici les actualités que nous avons relevées la semaine passée.
Constitution de société et formalité de l’enregistrement
Les actes constitutifs de société ne sont plus obligatoirement enregistrés.
Depuis le 1er juillet 2015, les actes de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles ne sont plus obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. L’enregistrement de ces actes demeure toutefois obligatoire soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).
Restent toutefois soumis à l’enregistrement :
– les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital ;
– les actes constatant la formation de groupement d’intérêt économique.
Constitution de société et formalité de l’enregistrement
Augmentation du montant du RSA au 1er septembre 2015
Le gouvernement a décidé de revaloriser le RSA (revenu de solidarité active) de 2 % au 1er septembre 2015. Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule passe ainsi de 513,88 € à 524,16 €.
Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :
– d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
– d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint ou les ascendants du salarié sont à sa charge.
Augmentation du montant du RSA au 1er septembre 2015
Augmentation indemnité stagiaire
Au 1er septembre 2015, l’indemnité due aux stagiaires passe de 13,75% à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Cela porte l’indemnisation à 546,01 euros pour 151,67 heures.
Augmentation indemnité stagiaire
Apprentissage – modification de la période d’essai
Jusqu’à présent, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les 2 premiers mois de l’apprentissage.
La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 modifie cette règle pour les contrats conclus à compter du 19 août. Ainsi, le contrat d’apprentissage pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Le temps passé en centre de formation ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai de 45 jours.
Apprentissage – modification de la période d’essai
Précisions sur la contribution au financement des organisations syndicales
La contribution est due notamment sur la rémunération versée aux apprentis (quel que soit l’effectif de l’entreprise) et aux salariés détachés. En revanche, elle n’est pas due sur la rémunération des expatriés ni sur la gratification versée aux stagiaires.
Précisions sur la contribution au financement des organisations syndicales
Pénibilité et simplification
La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 est venue entériner certaines des mesures de simplification du compte personnel de prévention.
A la semaine prochaine !
News du 14/09/2015
Nos précédents brèves :
#31 : Loi Macron, …
