Les brèves de la semaine #31
Voici les actualités que nous avons relevées la semaine passée.
Loi pour la croissance et l’activité
Six mois de travaux parlementaires ont été nécessaires pour adopter définitivement la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, est définitivement adoptée. 308 articles !
Loi pour la croissance et l’activité
DSN : prolongation de la phase 1 jusqu’à la paie de septembre 2015
Suite aux demandes relatives aux délais d’installation de la DSN dans les entreprises et au besoin de produire un trimestre entier en phase 2, il a été décidé de prolonger la phase 1 pour toutes les entreprises jusqu’à la paie du mois de septembre, pour la DSN à transmettre le 5 ou le 15 octobre.
DSN : prolongation de la phase 1
Restaurateurs et risques allergiques
Entré en vigueur le 1er juillet 2015, le décret « allergènes » impose aux restaurateurs d’informer leurs clients sur les risques allergiques (céréales contenant du gluten, crustacés, œufs, poisson, arachides, soja, lait, …)
Restaurateurs et risques allergiques
Liquidation judiciaire d’une SARL étendue à son bailleur, une SCI
Après la liquidation judiciaire de son locataire, la SCI risque le même sort si les juges estiment qu’elle a développé avec lui des relations financières anormales, même si ces relations n’aient en rien augmenté le passif du locataire (Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 juin 2015).
Liquidation judiciaire d’une SARL étendue à son bailleur, une SCI
Simplification de l’enregistrement des statuts
À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.
Simplification de l’enregistrement des statuts
Paiements en espèces limités à 1.000 € entre professionnels
Le plafond des paiements en espèces entre professionnels est réduit à 1 000 € à compter du 1er septembre 2015 (actuellement 3.000 €).
Travail du dimanche
La loi « Macron » facilite, sans généraliser, le travail du dimanche.
De nouvelles zones dans lesquelles les commerces de détail peuvent donner le repos dominical par roulement sont créées. Le nombre de dimanches du maire est porté à 12.
Bilan 2014 des redressements de l’Urssaf
Les contrôles réalisés en 2014 par l’Urssaf ont abouti à des redressements de cotisations sociales représentant 1,3 milliard d’euros (une hausse de 7 % par rapport à 2013).
Le redressement moyen est d’environ 20.000 €.
Bilan 2014 des redressements de l’Urssaf
Livret A : nouvelle baisse du taux
Au 1er août 2015, le taux du Livret A passe à 0,75%.
Les épargnants s’en désintéressement peu à peu et se tournent vers des produits plus rémunérateurs comme le plan d’épargne logement ou l’assurance-vie
Livret A : nouvelle baisse du taux
On se retrouve début septembre !
News du 3/08/2015
